Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : [DATE]

Avis important : ce document est un modèle de base. Il doit impérativement être relu et validé par un professionnel du droit avant mise en ligne définitive, notamment au regard de l'activité d'importation et de refacturation de produits.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations entre :

[RAISON_SOCIALE], [FORME_JURIDIQUE] immatriculée sous le numéro SIRET [SIRET], dont le siège social est situé [ADRESSE_SIEGE] (ci-après « Faactura » ou « le Prestataire »),

et toute personne morale ou professionnel agissant dans le cadre de son activité (ci-après « le Client »).

Faactura propose un service d'approvisionnement et de sourcing professionnel : sur demande du Client, Faactura sélectionne, commande auprès de fournisseurs tiers (notamment plateformes internationales), importe et fait livrer des produits, puis émet une facture professionnelle française conforme.

Le service s'adresse exclusivement aux professionnels (B2B). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Nature du service

Faactura agit en qualité d'intermédiaire et de prestataire de service de sourcing. Le Client reconnaît que :

• Les produits sont sélectionnés par le Client lui-même (via les liens qu'il communique) ou validés par lui ;
• Faactura procède à l'achat des produits pour le compte du Client et les lui refacture, augmentés d'une prestation de service ;
• Les produits proviennent de fournisseurs tiers sur lesquels Faactura n'exerce pas de contrôle de fabrication.

Article 3 — Produits éligibles

Faactura se réserve le droit de refuser toute commande portant sur des produits :

• Soumis à des réglementations spécifiques (produits électriques, électroniques, jouets, denrées alimentaires ou produits en contact alimentaire, cosmétiques, produits chimiques, dispositifs médicaux) ;
• Contrefaisants, illicites, dangereux ou contraires à l'ordre public ;
• Nécessitant des certifications particulières (CE, REACH, normes sanitaires) que Faactura n'est pas en mesure de garantir.

Le Client reconnaît que les produits décoratifs et accessoires fournis sont destinés à un usage décoratif, professionnel ou de mise en scène, et non à un usage alimentaire, cosmétique ou en contact corporel, sauf accord écrit spécifique.

Article 4 — Commande et devis

Le Client constitue son panier via le calculateur en ligne et obtient un devis détaillé indiquant :

• Le coût des produits hors taxes ;
• La prestation Faactura ;
• La TVA applicable (20%) ;
• Le montant total TTC.

La commande est ferme après validation par le Client, saisie de l'adresse de livraison et autorisation de paiement.

Article 5 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. La TVA française au taux en vigueur (20%) s'applique sur l'intégralité de la facture.

Modalités de paiement :

• Au moment de la validation de la commande, le moyen de paiement du Client fait l'objet d'une pré-autorisation (blocage des fonds sans débit immédiat) ;
• Le débit effectif n'intervient qu'après validation de la commande par Faactura ;
• En cas de refus de la commande par Faactura, la pré-autorisation est libérée et aucun montant n'est débité.

Le paiement est traité par le prestataire Stripe. Faactura ne conserve aucune donnée bancaire.

Article 6 — Remises et codes promotionnels

Faactura peut accorder des remises commerciales (remise permanente attachée à un compte Client ou code promotionnel ponctuel). Les remises ne sont pas cumulables : en cas d'éligibilité multiple, la remise la plus avantageuse pour le Client est appliquée.

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés directement par les fournisseurs ou transporteurs à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.

Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent des fournisseurs et des opérations d'importation et de dédouanement. Faactura ne saurait être tenue responsable des retards imputables aux fournisseurs, transporteurs ou autorités douanières.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits à réception et de signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Le Client professionnel renonce expressément à tout droit de rétractation.

Par ailleurs, les commandes portant sur des produits spécifiquement sourcés à la demande du Client ne peuvent faire l'objet d'une annulation après validation et débit.

Article 9 — Garanties et responsabilité

Faactura transmet au Client le bénéfice des garanties éventuelles offertes par les fournisseurs tiers. Faactura n'étant pas le fabricant des produits, sa responsabilité est limitée à la bonne exécution de sa prestation de sourcing.

La responsabilité de Faactura ne saurait excéder le montant de la prestation facturée pour la commande concernée. Faactura ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices commerciaux.

Article 10 — Facturation et TVA

Faactura émet pour chaque commande une facture professionnelle française conforme, mentionnant la TVA. Cette facture permet au Client assujetti de récupérer la TVA dans les conditions prévues par la réglementation fiscale en vigueur.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 12 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Faactura, nonobstant pluralité de défendeurs.

Article 13 — Contact

Pour toute question : contact@faactura.com — [TELEPHONE]